Après plusieurs mois d’attente et de discussions grâce à la demande commune de la FNSIP-BM, l’ISNI et l’ISNAR-IMG, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera enfin versée aux internes!
Une application officielle depuis juin
La Direction générale de l’organisation des soins (DGOS) a officialisé cette décision dans une instruction publiée le 5 juin 2023. Ce texte découle du décret du 31 juillet 2023, qui avait initialement prévu cette prime pour certains agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les militaires. Les internes avaient d’abord été exclus de ce dispositif, ce qui avait suscité de vives réactions de la part de la FNSIP-BM, l’ISNI et l’ISNAR-IMG.
Qui est éligible et comment est calculée la prime ?
Pour être éligible à cette prime, il faut avoir été employé par un établissement public avant le 1er janvier 2023 et percevoir un salaire inférieur à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Pour ceux qui n’ont pas travaillé durant toute cette période, la prime sera ajustée au prorata de leur durée d’emploi. Toutefois, certains sont exclus, notamment les étudiants et stagiaires en formation professionnelle. Les internes ayant pris leurs fonctions en 2023 sont également exclus.
Le montant de cette prime est déterminé en fonction du salaire perçu et varie entre 300 et 800 euros. Voici la répartition exacte :
- Salaire inférieur ou égal à 23 700 € : 800 €
- Salaire supérieur à 23 700 € et inférieur ou égal à 27 300 € : 700 €
- Salaire supérieur à 27 300 € et inférieur ou égal à 29 160 € : 600 €
- Salaire supérieur à 29 160 € et inférieur ou égal à 30 840 € : 500 €
- Salaire supérieur à 30 840 € et inférieur ou égal à 32 280 € : 400 €
- Salaire supérieur à 32 280 € et inférieur ou égal à 33 600 € : 350 €
- Salaire supérieur à 33 600 € et inférieur ou égal à 39 000 € : 300 €
Modalités de versement
La prime sera versée par l’établissement qui employait l’interne au 30 juin 2023. Dans les cas où un interne était employé par plusieurs établissements à cette date, la prime sera calculée en fonction des rémunérations versées par chacun d’eux, proratisée selon la durée d’emploi de l’interne au cours de la période de référence.
Cette prime représente un soulagement bienvenu pour les internes, souvent confrontés à des conditions de travail exigeantes et une rémunération limitée.
Que faire pour l’obtenir?
Il faut envoyer ce mail type à la struture qui vous a employé au 30 Juin 2023 avec en copie la décision rendue.
“Madame, Monsieur,
Je vous écris ce jour afin de vous demander le versement de la prime pouvoir d’achat établie dans le cadre des mesures dites Guérini en faveur des bas salaires. Le décret n° 2023-702, publié le 31 juillet 2023, crée en effet une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle d’un montant compris entre 300 et 800 euros bruts pour les internes en médecine.
L’application de cette prime a été confirmée par la DGOS et relayée par les syndicats nationaux.
Selon les textes, la prime doit être versée par l’établissement qui rémunérait l’agent en tant qu’interne au 30 juin 2023 ce qui dans mon cas correspond bel et bien au XXXX (nom de la structure).
Merci de bien vouloir procéder à la régularisation de cette prime me concernant, a noter que la régularisation est prévue sur la paie de septembre 2024 au plus tard.
Bien cordialement,”