🛑 Loi Garot : Pourquoi les internes doivent dire NON à la régulation coercitive de l’installation

📌 Contexte

Le 2 avril 2025, l’Assemblée nationale a voté un amendement réintroduisant la régulation de l’installation des médecins. Portée par une proposition de loi transpartisane menée par Guillaume Garot, elle prévoit que toute nouvelle installation libérale ou salariée sera soumise à autorisation de l’ARS.

⚠️ Ce que prévoit la loi (Article 1er) :

Installation soumise à autorisation préalable du directeur général de l’ARS.
Avis obligatoire de l’Ordre des médecins départemental sous 30 jours.
Deux seuls cas où l’autorisation est automatique :
1. Zone sous-dotée ou à accès difficile aux soins,
2. Remplacement d’un médecin cessant son activité dans la zone.
Interdiction dans tous les autres cas.
Un décret d’application définira les critères, après consultation (étudiants, usagers, élus…).

❌ Pourquoi nous disons NON : les arguments contre

1. 🚫 Atteinte à la liberté d’installation

Un principe fondamental de l’exercice libéral est remis en cause.
➡️ Cette loi revient à assigner les jeunes médecins à résidence, sans tenir compte de leur projet personnel, familial ou professionnel.

2. ❌ Inefficacité prouvée de la coercition

Les précédentes tentatives de régulation n’ont jamais résolu les déserts médicaux.
➡️ Les pays qui ont imposé la coercition (ex : Allemagne de l’Est) ont vu des fuites vers d’autres secteurs ou vers le salariat.

3. ⚖️ Injustice générationnelle

La régulation ne s’applique qu’aux nouveaux installés, jamais aux médecins déjà en place.
➡️ Cela crée une inégalité flagrante : certains peuvent s’installer librement, d’autres non, simplement à cause de leur date de diplôme.

4. 🧲 Effet repoussoir sur l’installation

Plutôt qu’inciter à s’installer, la contrainte risque d’aggraver les refus d’installation.
➡️ Résultat possible : plus de médecins choisissant le salariat, l’intérim, ou quittant l’exercice libéral voire la France.

5. 🏗️ Manque d’accompagnement structurel

La loi ne s’attaque ni aux causes du non-installation, ni aux vrais freins :

Manque de logements, d’écoles, de transports,
Absence de secrétariat, de coordination, de rémunérations attractives,
Burnout et surcharge administrative.

➡️ Sans ces moyens, aucune régulation ne rendra un désert attractif.

6. 🎓 Formations délocalisées : une fausse solution

La loi prévoit de délocaliser la première année de médecine dans tous les départements. ➡️ Impossible sans moyens humains, pédagogiques, matériels. Risque de formation au rabais.

🗓️ Prochaines étapes

Reprise de l’examen de la loi à l’Assemblée le 6 mai 2025.
Ensuite, examen au Sénat (où la loi peut être bloquée, modifiée ou adoptée).
Puis navette parlementaire jusqu’à adoption dans les mêmes termes par les deux chambres.

🙋‍♂️ Ce que nous pouvons faire :

Informer largement les internes, externes et jeunes praticiens.
Signer et diffuser les pétitions contre la régulation.
Interpeller vos députés et sénateurs (surtout ceux issus de territoires ruraux).
Participer aux actions syndicales ou associatives locales et nationales.

✊ La régulation punitive n’est pas une solution.

Investir, accompagner, sécuriser : voilà les vrais leviers contre les déserts médicaux.