- Conclusion au 17/12/2025
À l’issue de la navette parlementaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été rejeté par le Sénat, marquant une opposition politique nette à ses orientations budgétaires et structurelles.
Conformément à la Constitution, le texte est alors revenu devant l’Assemblée nationale, seule compétente pour statuer définitivement. Le 16 décembre, l’Assemblée nationale a adopté le PLFSS 2026 sans modification du texte (247 voix pour et 232 contre, sans recourir à l’article 49.3 de la Constitution), clôturant ainsi la procédure législative malgré l’absence de consensus entre les deux chambres.
- Grandes lignes de la loi telle que adoptée
Le PLFSS 2026 marque une rupture : il repose moins sur la confiance dans le jugement médical que sur des mécanismes de contrainte, de contrôle et de sanction, faisant de ce texte le premier PLFSS clairement anti-médecin.
Derrière ce texte des choix politiques qui impactent directement :
- l’accès aux soins des patients,
- l’organisation des services,
- la liberté et la sécurité de l’exercice médical.
La liste des éléments problématiques :
- ONDAM insuffisant, en ville et à l’hôpital
| ⚠️ ALERTE – Soins de ville Bien que l’ONDAM soins de ville affiche une hausse d’environ +3,2 %, la progression réellement disponible pour l’exercice médical est proche de 0,9 %. Cette contrainte budgétaire se traduit par une pression sur les prescriptions, une restriction indirecte de l’activité médicale et un risque accru de renoncement aux soins pour les patients. |
| ⚠️ ALERTE – Établissements de santé Malgré une hausse affichée de +2,8 %, l’ONDAM hospitalier est insuffisant face aux besoins réels. En pratique, les établissements évoluent sur une base proche de 0 %, exposant à une réduction indirecte de l’offre de soins, à des pressions sur les prescriptions et les durées de séjour, et à une dégradation des conditions de formation et de sécurité des soins. |
- Premières pierres à la diminution des ALD pour les patients
- Encadrement administratif majoré avec le dispositif « France Santé », géré par l’Etat et les préfets
- Non-remboursement des prescriptions des médecins non conventionnés (secteur 3), une sanction non légitime pour les patients
- Modification ou suppression d’actes par l’Assurance maladie, de manière unilatérale
- Révision globale des actes, avec dernier mot à l’Etat qui peut imposer des coupes drastiques
- Limitation de la durée de prescription des arrêts de travail
- Pénalités financières des établissements selon leur efficience/pertinence, avec une nouvelle pression financière directe susceptible d’influencer les décisions médicales
- Sanction en cas de non utilisation du DMP